Exigences légales pour louer votre maison au Mexique en « location de vacances »
Dans notre billet précédent, nous avons vu pourquoi la modification de l'usage du sol et le recours à un intermédiaire (un tiers) sont nécessaires pour exercer une activité de location de vacances lorsque l'immeuble est détenu par une fiducie, le fideicomiso.
Comme la loi mexicaine interdit aux personnes sans citoyenneté mexicaine de détenir légalement un immeuble dans la zone restreinte, qui comprend tout le littoral, bien des étrangers achètent depuis des années leur propriété par l'entremise d'une fiducie avec une banque mexicaine. Cette formule a permis à des gens du monde entier de réaliser leur rêve : posséder une maison de plage sur la côte caraïbe mexicaine, à Cabo San Lucas, à Vallarta et dans bien d'autres villes côtières du pays.
Certains de ces rêveurs pourraient avoir tout un réveil s'ils utilisent leur propriété pour de la location de vacances sans respecter les règles gouvernementales. À l'été 2020, les plateformes numériques comme Airbnb et VRBO ont commencé à appliquer les retenues d'impôt exigées par le gouvernement aux hôtes non conformes. Un hôte est la personne qui loue un immeuble, généralement par une plateforme numérique. L'hôte peut être le propriétaire, le bénéficiaire d'une fiducie ou un gestionnaire immobilier, entre autres.
Selon les règles et les procédures applicables, la location de vacances est considérée comme une activité commerciale, et l'hôte doit respecter certaines exigences : s'inscrire aux registres correspondants, obtenir les licences appropriées et produire des déclarations fiscales mensuelles et annuelles.
Au fédéral, les deux taxes applicables à la location de vacances exercée dans les circonstances décrites plus haut (immeuble détenu par un non-résident au moyen d'une fiducie) sont la taxe de vente (IVA, selon son sigle espagnol) et l'impôt sur le revenu (ISR). Ces montants sont habituellement versés par une retenue effectuée par la plateforme numérique qui administre la location. En plus de ces taxes, l'hôte doit fournir au gouvernement fédéral ses renseignements et les données de l'opération, notamment son nom complet, son numéro fiscal mexicain, son domicile fiscal au Mexique, l'adresse de l'immeuble et les coordonnées du compte bancaire utilisé pour encaisser les paiements. Depuis l'été 2020, l'hôte qui ne fournit pas son numéro fiscal mexicain subit des taux de retenue beaucoup plus élevés, voire doublés.
À l'heure actuelle, l'État de Quintana Roo perçoit une taxe d'hébergement de 3 %, elle aussi généralement versée au gouvernement par la plateforme numérique qui administre la location, et exige que tous les hôtes s'inscrivent à son registre des hôtes. Les municipalités du Quintana Roo exigent que chaque activité de location de vacances obtienne et détienne un permis d'exploitation valide. La demande et l'obtention de ce permis supposent que l'hôte fournisse un numéro fiscal mexicain pour l'activité et qu'il soit inscrit au registre des contribuables.
Si vous songez à acheter une propriété au Mexique sans en être citoyen, surveillez nos prochains billets : nous y expliquons ce qui pourrait être le plus avantageux pour votre achat.
Cet article présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal pour un cas particulier. Les lois changent et chaque situation est différente. Consultez un professionnel avant de prendre une décision.