Attention : les restrictions pour louer votre maison au Mexique sur Airbnb
À mesure que le marché de la location de vacances en ligne prend de l'ampleur dans le monde, les gouvernements s'adaptent et appliquent des règles qui peuvent toucher votre activité. Si vous détenez une propriété mexicaine par une fiducie (en espagnol, « fideicomiso ») et que vous souhaitez l'afficher en location de vacances, gardez cet article à portée de main.
Nous voulons ici expliquer les obligations juridiques qui peuvent découler de vos activités de location de vacances.
Selon la Loi mexicaine sur l'investissement étranger (la « loi »), lorsqu'un immeuble est détenu par une fiducie mexicaine et que ses bénéficiaires ne sont pas citoyens mexicains, seuls l'usage et la jouissance de cet immeuble sont permis. Les fiducies mexicaines servent couramment aux personnes étrangères pour détenir le titre d'un immeuble situé dans la zone restreinte (cent kilomètres le long des frontières mexicaines et cinquante kilomètres le long des plages).
En ce sens, tirer un profit d'activités commerciales doit se faire par l'entremise d'un intermédiaire ou du fiduciaire. Autrement dit, une personne étrangère n'est pas autorisée à gagner un revenu par elle-même : elle doit passer par un tiers, comme des exploitants qui peuvent être des personnes physiques ou morales mexicaines, ou encore des entités étrangères qui exercent des activités commerciales au Mexique.
De la même façon, l'usage du sol détermine les activités qui peuvent être exercées sur un immeuble. Il existe principalement trois types d'usages : résidentiel, commercial et mixte. L'usage résidentiel signifie que l'immeuble, ou une partie de celui-ci, ne peut servir qu'à des fins d'habitation. L'usage commercial signifie que le terrain peut servir à la vente au détail ou en gros de biens ou de services. L'usage mixte réunit les deux.
Compte tenu de ce qui précède, les constats suivants s'appliquent :
- un immeuble détenu par une fiducie mexicaine est destiné à l'usage et à la jouissance de ses bénéficiaires et peut servir à des activités commerciales par l'entremise d'un tiers;
- l'activité de location de vacances doit être exploitée par une personne physique ou morale autre que le bénéficiaire de la fiducie, ayant la capacité juridique de le faire au Mexique;
- l'usage du sol peut être résidentiel, commercial ou les deux (mixte);
- aucune disposition de la loi n'empêche un terrain détenu par une fiducie d'obtenir le statut d'usage mixte. La loi prévoit au contraire qu'un immeuble détenu par une fiducie peut servir à des fins résidentielles ou commerciales. Toute clause contraire serait considérée comme contraire à la loi et restreindrait davantage l'objet de la fiducie.
Ainsi, modifier l'usage du sol d'un immeuble détenu par une fiducie mexicaine pour le faire passer à un usage mixte (résidentiel et commercial) devrait être possible. Une fois le statut d'usage mixte obtenu, vous pouvez exercer des activités de location de vacances par les services d'un fournisseur tiers.
Dans nos prochains billets, nous donnerons plus de détails sur les exigences précises que le Quintana Roo impose aux activités de location de vacances, et sur les raisons pour lesquelles il pourrait être préférable de créer plutôt une société mexicaine pour acheter votre propriété.
Cet article présente de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal pour un cas particulier. Les lois changent et chaque situation est différente. Consultez un professionnel avant de prendre une décision.